CNIL : déclaration de site Web : c'est fini... ou presque

• cnil

12/07-2006 à 15:03 : Tout créateur de site internet se devait de déclarer son site à la CNIL. Dorénavant, plus besoin d'effectuer cette démarche pour être en conformité avec la loi. Enfin presque...Définition de la CNIL par

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Tout créateur de site internet se devait de déclarer son site à la CNIL. Dorénavant, plus besoin d'effectuer cette démarche pour être en conformité avec la loi. Enfin presque...

Définition de la CNIL par Wikipedia :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette obligation remonte à 1997. Elle avait pour objectif d'accompagner et promouvoir le développement de l'Internet dans l'hexagone. Aujourd'hui, la donne est différente :

Dans un but de simplification des formalités, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique de site web. Les sites web n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois les traitements de données personnelles mis en œuvre à partir d’un site web qui ne relèvent ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée doivent faire l’objet d’une télédéclaration normale.

En effet, la création d'un site devient tellement courante que la CNIL a redéfini les coutours de cette politique de télédéclaration :

*Blogs et sites vitrines relayant des informations sont dispensés de déclaration même si ces sites collectent des informations sur des internautes, pour les newsletters notamment.
*Sites de commerce proposant biens ou services sont désormais soumis à la déclaration simplifiée
*Déclaration normale pour tous les autres types de sites.

Soyez vigilants car si vous ne remplissez pas vos obligations de Webmasters, vous risquez 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement... tout de même! Sauf erreur, je ne crois pas avoir entendu parler de condamnations pour un tel motif.

• Déclarer son site à la CNIL
  
• Informations de la CNIL
  
• Définition de CNIL sur Wikipedia
  
• Source : 01.net
  

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