MemoClic > Justice > France > Europe > Bruxelles ne veut pas de la "taxe télécoms" française
Il y a 1 mois, 3 sem. La taxe télécoms française jugée illégale par Bruxelles. Le prélèvement de près de 1% sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms n'est pas le bienvenue au Parlement Européen
La Commission européenne a lancé jeudi 28 janvier une procédure d'infraction contre la France au sujet de la "taxe télécoms" qu'elle applique aux opérateurs pour compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. Bruxelles considère qu'une telle taxe est incompatible avec le droit européen.
La "taxe télécoms", qui consiste à prélevé 0,9% du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms, permet de financer en partie les chaînes françaises du service public, amputées depuis janvier 2009 d'une partie de ses revenus publicitaires.
"Non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique", a déclaré Viviane Reding, commissaire chargée de la société de l'information et des médias. "De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs".
La France a désormais deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure que la Commission européenne lui a fait parvenir ce jeudi 28 janvier. Si elle ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la législation communautaire, Bruxelles pourrait alors porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.
La Commission européenne avait été saisie de cette affaire en novembre 2009 par la Fédération française des télécoms (FFT), qui conteste la légitimité de cette taxe. Dans un communiqué, la FFT indique avoir pris note de cette annonce et souligne que le poids de cette taxe "ne manquera pas in fine d'avoir un effet négatif sur le consommateur".
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