Système anti-copie de CD légal

19/04-2005 à 00:00 : Décision de justice favorable aux systèmes anti copie


La justice a tranché. Les systèmes de protection anti-copie sont légaux. L'association de défense des consommateurs UFC que choisir attaquait EMI music France et la cour d'appel de Versailles a donné raison à la maison de disques.

L'association demandait également - par cette action - aux maisons de disques de ne plus utiliser ce système anticopie.



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