Frais d'annulation d'un voyage

Configuration : 28-06-2009 à 14h57 Bonjour,
J'ai acheté un voyage pour un départ prévu le 28.06.2009
Pour raisons médicales j'ai annulé ce voyage par lettre recommandée avec A.R. adressée en date du 20.06.2009 (le récépissé de la poste faisant foi)
Cette lettre a été réceptionnée par l'agence de voyages en date du 22.06.2009
Les conditions générales au sujet des frais d'annulation sont les suivantes :
http://i39.tinypic.com/2vll5ox.jpg
L'agence de voyages me fait supporter les frais d'annulation à raison de 75% entrant, soit disant, dans le cadre de 6 jours à 2 jours
Je prétends que les frais d'annulation sont de 50% conformément à la condition de 20 jours à 7 jours compte tenu de la date du 20.06.2009 qui me semble être le point de départ de mon annulation
Quel est votre avis sur les dispositions des conditions d'annulation de mon contrat
Merci vivement de votre réponse rapide

Configuration : 28-06-2009 à 19h04 Bonjour,

Mon avis est que tu n'es pas responsable de la lenteur de la poste, imagine que ta lettre soit réceptionnée 10 jours après le postage ( raison de grève ou la personne qui réceptionne n'est pas présente etc. ).
Donc pour moi, c'est bien la date de dépot à la poste qui doit jouer !
Tu n'as pas souscris une assurance d'annulation ?

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C'est pas toujours facile !

Configuration : 28-06-2009 à 19h39 Bonjour,

Donc pour moi, c'est bien la date de dépot à la poste qui doit jouer !

dans ce cas ci , c'est la réception de la lettre qui compte puisqu'il y a un accusé de réception, du 22 au 28 il y a bien 6jours c'est donc bien 75%
je ne vois pas pourquoi envoyé un recommander avec A.R si c'est la date d'envoi qui compte , autant envoyé une simple lettre

Modifie par tamalou le 28/06/2009 à  19:43

Configuration : 28-06-2009 à 19h47 Oui c'est la date de réception qui est la date officielle ou du récépissé du facteur.
Dans certains cas, par exemple les Impots, c'est la date de départ qui est considérée.
Amitiés et dommage pour toi
PS: je ne vois pas pourquoi envoyé un recommander avec A.R si c'est la date d'envoi qui compte , autant envoyé une simple lettre.
Une lettre recommandée avec AR aura toujours plus de poids qu'une simple lettre, dont le destinataire peut contester la réception.
Par ailleurs, lorsqu'on envoie une LR, placer le document dans une enveloppe à fenêtre.

Modifie par riviera.beach le 28/06/2009 à 

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Bien cuirassé sur Memoclic
Est un atout analgésique

Configuration : 29-06-2009 à 00h02 Bonjour,

Oui c'est la date de réception qui est la date officielle

Pas d'accord avec vous désolé, imaginer que le destinataire ne retire pas le recommander, ou pour vous ennuyez il attend 10 jours pour le retirer, vous payez sans broncher alors que vous êtes dans votre bon droit ?

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C'est pas toujours facile !

Configuration : 29-06-2009 à 07h53 Bonjour,

Il me semble également que c'est la date d'envoi qui doit être prise en considération
J'ai trouvé sur Google l'article 668 du code civil :
"Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre."

Je pense être dans le bon droit en demandant à mon agence de voyages d'appliquer une pénalité de 50% et non de 75% pour frais d'annulation

Configuration : 29-06-2009 à 09h04 Bonjour,

je pense que c'est la date d'envoi qui doit etre prise en compte, la date de l'accusé de réception ne sert qu'à prouver que le destinaire l'a bien reçu

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bonne journée à tous

Configuration : 29-06-2009 à 09h05 Bonjour,

désolé pour toi kalliste mais :

Courrier recommandé avec accusé de reception, quelle date est prise en compte, envoi ou réception ?


Lorsque vous devez envoyer un courrier important, il est impératif de le faire en recommandé avec accusé de réception.

La date qui sera légalement prise en compte sera bien évidement la date de réception. D'où l'intérêt de le faire avec accusé de réception... Si non un simple envoi en recommandé suffirait.

Attention, en cas de problème qui irait devant la justice, la partie adverse peut très bien dire que le courrier est bien arrivé effectivement, mais que l'enveloppe était vide. Vous avez donc tout intérêt à envoyer un pli en recommandé avec accusé de réception et non pas une lettre.

http://www.explic.com/7898-courrier.htm

Configuration : 29-06-2009 à 09h27 Bonjour,

L'article 668 du code civil et en ce qui me concerne, c'est la date d'envoi de la lettre recommandée avec A.R soit le 20.06.2009 qui fixe le point de départ de mon désistement

Tu n'es pas de mon avis ??

Configuration : 29-06-2009 à 13h16 Bonjour,
En complément de mon précédant message :
quand il s'agit de résilier un abonnement (1 mois avant la date d'anniverssaire) faut il considérer la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou la date de réception par le destinataire?

Imaginez si ce dernier ne retire la lettre que 10 ou 15 jours aprés la date d'expédition, il ne serait pas logique de retenir la date de réception pour prendre en considération le délai contactuel de résiliation ou d'annulation

Tamadou semble prétendre qu'il s'agit de la date de réception de la lettre recommandée avec AR

Configuration : 29-06-2009 à 13h31 Bonjour,

Tamadou semble prétendre qu'il s'agit de la date de réception de la lettre recommandée avec AR

mais puisque tu es si sur de ton coup , pourquoi dans ce cas nous demander notre avis, vas y fonce conteste !!!!

Configuration : 29-06-2009 à 13h49 Bonjour,
Je souhaite en débattre tout simplement mais avant de foncer j'aimerais recueillir l'avis de chacun
En ce qui te concerne maintiens tu ta position ?

Configuration : 29-06-2009 à 13h52 Bonjour,

L'accusé de réception ne sert que pour prouver que l'envoi à bien été réceptionné, la date de réception n'a pas d'importance.

pourquoi dans ce cas nous demander notre avis

Tamalou je te sens un tentinet énervée, un peu de tolérance .
N'importe qui a besoin d'être rassuré, et dans le cas présent Kalliste nous demande un avis.

La réponse est sans doute dans les clauses de ruptures de l'agence de voyage.
Tu peux également faire part de ton litige à un avocat en ligne http://www.legadirect.com/
Je pense que tu auras une réponse précise à ton problème.

Modifie par J_D le 29/06/2009 à  13:54:05

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C'est pas toujours facile !

Configuration : 29-06-2009 à 14h05 Bonjour,

Tamalou je te sens un tentinet énervée, un peu de tolérance

non JD, je ne suis pas enervé, mais j'ai l'impression que kalliste ne veut pas vraiment notre avis, elle veut qu'on lui donne raison, je me trompe peut etre
En ce qui te concerne maintiens tu ta position ?
d'après le petit encart que tu nous a donner concernant ton annulation , oui je maintiens ma position
maintenant, nous ne savons pas a quelle agence de voyage tu t'es adresser, est ce une agence de voyage sur le net ? etc
peut être que si tu nous donnais un peu plus de renseignements sur l'agence de voyage en question, d'autres ont peut être été dans ton cas et pourrais te répondre plus précisément
d'autres part , avec certaines carte bancaire, tu as une assurance annulation aussi , tu pourrais te renseigné de ce coté la

Modifie par tamalou le 29/06/2009 à  14:18

Configuration : 29-06-2009 à 14h35 Bonjour,

un lien sur l'article 668 du code de procedure civile
http://www.avocats.fr/space/sblc/content/lettre-recommandee---date-a-retenir--emission-ou-reception--au-regard-de-l-article-668-du-code-de-procedure-civile_CD7CA1FD-EADB-48C7-9CD6-66BBE0516853/html-print

En matière de recours judiciaire (appel par exemple), la jurisprudence considère que celui qui fait appel doit poster sa lettre recommandée avec avis de réception (lorsque l'appel est possible sous cette forme...) au plus tard le dernier jour du délai, elle retient la date d'émission de la lettre.


Mais pour déterminer à quelle date le délai d'appel a commencé à courir, si le jugement a été notifié par voie postale, la date à considérer sera celle de la réception de la lettre par celui à qui le jugement est notifié, c'est donc la date de réception qui est retenue.


On pourrait résumer ainsi : si la lettre recommandée avec avis de réception ouvre un délai d'action pour son destinataire (par exemple pour former appel), c'est la date de réception qui compte, alors que lorsque l'expéditeur de la lettre doit agir avant une certaine date, on retient la date de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Configuration : 29-06-2009 à 15h16 parfait la réponse vient d'etre donnée par tamalou
merci a tous

Configuration : 29-06-2009 à 15h55

parfait la réponse vient d'être donnée par tamalou

j'aurais aimer te donner raison kalliste , mais j'étais pratiquement sur que c'était ça

Configuration : 29-06-2009 à 16h19 Tu as écrit ceci :

En matière de recours judiciaire (appel par exemple), la jurisprudence considère que celui qui fait appel doit poster sa lettre recommandée avec avis de réception (lorsque l'appel est possible sous cette forme...) au plus tard le dernier jour du délai, elle retient la date d'émission de la lettre.

Dans mon cas c'est bien la date d'envoi qui fait foi, peu importe la date de réception

C'est mon interprétation de la jurisprudence

Nos avis divergent sur la lecture de la loi (article 668)
J'aimerais avoir d'autres avis sur ce sujet
merci

Configuration : 29-06-2009 à 16h35 Bonjour,

J'aimerais avoir d'autres avis sur ce sujet

As tu été sur > un avocat en ligne http://www.legadirect.com/ ?

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C'est pas toujours facile !

Configuration : 29-06-2009 à 16h41

J'aimerais avoir d'autres avis sur ce sujet

oui , moi aussi parce que tu me fais douter la
pour moi je vois ca comme ca :

si la lettre recommandée avec avis de réception ouvre un délai d'action pour son destinataire (par exemple pour former appel), c'est la date de réception qui compte

elle ouvre bien un délai d'action par ton agence de voyage puisqu'elle doit te rembourser, donc pour moi c'est la date de réception compte

alors que lorsque l'expéditeur de la lettre doit agir avant une certaine date, on retient la date de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

tu n'a pas de delai précis pour ton annulation, tu ne dois pas la formuler avant une certaine date donc je ne sais pas si on peut condiderer la date d'envoi comme valable
c'est assez complexe , je dois dire

tu n'a pas un notaire près de chez toi, a qui tu pourrais telephoner et poser ta question? le droit civile ils connaissent par coeur en général, et ils pourraient precisement repondre a ton cas

Modifie par tamalou le 29/06/2009 à  16:42