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Légal : écoute voip entreprise de l'employeur

* zatnit
Anonyme
Envoyé le 22/12/2010 à 20:04

Bonjour,
Que faut il faire lorsque l on suspecte fortement son employeur de procéder a des écoutes sur le reseau voip son l'entreprise sans en informer ses employés?


J_D J_D
25 188 contributions
Membre depuis le 12/11/2001
Envoyé le 22/12/2010 à 20:10


La suspicion n'est pas une preuve, as toi de prouver ce que tu avances !
Je ne vois pas d'autre solution à ton problème [;)]

Je ne réponds pas aux messages privés non sollicités ! C'est pas toujours facile !
* Galeric
Anonyme
Envoyé le 22/12/2010 à 20:18

Pour commencer à pouvoir en parler il faut transformer le soupçon en certitude avec preuve à l'appui, sinon en imaginant que Zatnit soit ton nom, et que le patron passe lire ces lignes, il pourrait déjà considérer qu'il y a matière à poursuites pour diffamation

Novicius Novicius
5 431 contributions
Membre depuis le 17/04/2004
Envoyé le 26/12/2010 à 00:32 Modifié par Novicius


Contrôler la messagerie électronique. La question devient ici plus délicate, car le salarié est protégé par le secret des correspondances, même sur son lieu de travail. Ainsi, vous ne pouvez pas prendre connaissance des messages envoyés ou reçus par vos salariés sans violer cette liberté.

Cependant, des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent vous amener à mettre en place un outil de mesure de la fréquence ou de la taille des fichiers transmis en pièce jointe, voire un outil d’archivage des messages (c’est-à-dire qu’un message est conservé bien que le salarié l’ait supprimé de son poste).

Là encore, l’emploi de tels dispositifs de contrôle doit faire l’objet d’une consultation des délégués du personnel, d’une information des salariés et d’une déclaration auprès de la CNIL (mais seulement en cas de contrôle individuel, poste par poste, de l’utilisation de la messagerie).

Quoiqu’il en soit, vous ne pourrez pas ouvrir un message identifié comme « personnel » ou archivé dans un dossier « personnel » sans porter atteinte à la liberté du salarié.

Cependant, si cela est nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise (comme en cas de suspicion de concurrence déloyale par exemple), vous pouvez saisir le juge d’une demande permettant à un huissier d’accéder à toutes les données, même personnelles, contenues dans les ordinateurs des salariés.

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=BTP&id_art=1899&titre=T%C3%A9l%C3%A9phone+et+Internet+%3A+contr%C3%B4le+de+leur+utilisation+%C3%A0+des+fins+personnelles

extrait du Tissot, droit du travail.
désolé pour le lien automatique qui ne marche (pas.faire un copier coller)

ci ces conditions ne sont pas remplies tu n'as donc "en principe" pas de craintes à avoir.


Être incompris, c'est comprendre l’incompréhensible...

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