01/09-2002 à 12:17La loi
Evin est-elle applicable au monde virtuel
La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite "loi Évin", sinscrit dans le cadre dun mouvement général de lutte contre le tabagisme soutenu par les pouvoirs publics nationaux à partir des années 1970 1 et par les institutions européennes à la fin des années 1980.
Elle constitue le volet législatif dun plan de lutte contre le tabagisme et lalcoolisme arrêté en décembre 1989 par le gouvernement à la suite de la publication dun rapport établi par cinq experts et intitulé "Laction politique dans le domaine de la santé publique et de la prévention".
Cette loi porte pour lessentiel sur linformation et la protection du consommateur - en limitant la publicité et le parrainage, en renforçant les messages sanitaires et en encadrant loffre de produits -, sur la protection du non-fumeur et enfin sur la politique des prix du tabac, avec la sortie du prix du tabac de lindice général des prix.
Cette loi a été âprement discutée au sein des Assemblées parlementaires.
Bien quun consensus se soit dégagé sur le principe même du projet tant à lAssemblée nationale quau Sénat, limportance des effets sanitaires et sociaux de lalcoolisme et du tabagisme étant reconnue par tous, les intérêts économiques ont largement pesé dans les débats.
Si les parlementaires étaient tous favorables au renforcement de la lutte contre lalcoolisme et le tabagisme, les modalités retenues dans le projet de loi - qui visaient notamment la publicité apparaissaient pour certains parlementaires critiquables, leurs conséquences économiques étant supposées importantes sans quil soit directement prouvé quelles contribueraient efficacement à atteindre lobjectif visé.
Les contestations les plus vives ont porté sur le lien causal supposé dans le projet de loi entre publicité et consommation.
La loi Évin, en posant linterdiction totale de toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, y compris le parrainage des manifestations sportives et culturelles 2 et en encadrant celle en faveur de toutes les boissons alcooliques 3, présume en effet quen limitant les incitations à la consommation venant de la publicité il est possible dinfléchir les comportements.
Un tel présupposé a été contesté par certains parlementaires : mesure inefficace pour réduire la consommation globale, linterdiction de la publicité pour le tabac et son encadrement pour lalcool pourrait avoir en revanche des effets économiques et sanitaires négatifs. En privant le consommateur dinformation, on risquait de pénaliser les producteurs qui investissent dans des produits de meilleure qualité (cigarettes légères, vins de qualité). Limpact des mesures prises apparaissait aussi important sur les secteurs de la presse, du cinéma, de laffichage ainsi que sur les différentes fédérations et clubs sportifs privés des ressources du parrainage.
Par son article 13 et dernier de la loi, les parlementaires ont prévu la présentation dun rapport dévaluation de la loi par le gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.
Les retards pris dans la publication des textes dapplication et les difficultés intrinsèques à cette tâche nont pas permis que ce calendrier soit respecté. Linstance dévaluation mise en place au premier semestre 1997 sest cependant efforcée de remplir la mission qui lui avait été donnée.
Pour ce faire elle a utilisé deux démarches :
- la première a consisté à auditionner un grand nombre dintervenants dans les divers domaines intéressés directement ou indirectement par la loi Évin. Cette étape a semblé essentielle, eu égard aux débats qua suscités et suscite encore la loi, notamment aux oppositions quelle rencontre dans les domaines de la publicité, du parrainage, de la retransmission télévisée dévénements sportifs, de loffre dalcool sur les lieux sportifs (lannexe 9 du rapport reprend les avis des personnes auditionnées) ;
- la deuxième, à recenser les études nécessaires à lévaluation, en partant des dispositions contenues dans la loi et à établir un cahier des charges (annexe 6) à lintention de chercheurs dont la collaboration a été sollicitée (lannexe 8 reprend les résumés des études réalisées pour linstance).
Cette évaluation est apparue difficile à mener dans la mesure où cette loi :
- comporte de nombreux dispositifs ;
- a connu des retards dans lapplication des textes ainsi que des modifications majeures pour certaines dispositions ;
- sinsère dans un ensemble de mesures de santé publique et dactions de prévention, dont il nest pas possible de lisoler.
Parmi les conclusions et propositions de ce rapport, la première concerne la méthode même de lévaluation.
Linstance dévaluation a dû déplorer linsuffisance et labsence de pérennité des instruments de mesure des phénomènes économiques, sociaux et psychologiques quelle voulait appréhender, notamment pour les processus de dépendance. Elle ne peut que recommander pour toute évaluation de même nature la mise en place préalable de moyens dobservation et de recherche propres à mesurer avec précision lévolution des comportements et des données sanitaires, sociales et économiques. Il y va de la crédibilité scientifique de lévaluation. De tels moyens dobservation et de recherche doivent être créés immédiatement après une décision dévaluation législative, afin que cette évaluation puisse intégrer la situation exacte à la date de ladoption du texte.
La méthode danalyse retenue par linstance et validée dans son avis par le Conseil scientifique de lévaluation (annexe 7) permet toutefois détablir plusieurs constats importants.
· La loi Évin, dans son volet tabac, apparaît avant tout comme une loi pour le non-fumeur.
Les dispositions de la loi Évin relatives à linterdiction dans les lieux affectés à un usage collectif ont été une des novations majeures de ce texte et elles ont été ressenties comme telles par lopinion. Elles ont permis un renversement de la norme sociale par une meilleure prise en compte de la protection du non-fumeur. Lapplication des textes, parce qu'ils étaient novateurs, na pu être que progressive et est encore insuffisante dans certains cas.
· Laugmentation du prix du tabac, permise par sa sortie de lindice général des prix, a largement contribué à la baisse globale de la consommation.
La quantité de lensemble du tabac fumé a diminué de 11,2 % entre 1991 et 1997. Un tel résultat, intervenu après la phase de "plateau" observée entre 1976 et 1990, a résulté de la combinaison de la hausse des prix et de la quasi-disparition de la publicité. Les études demandées par linstance saccordent pour admettre que la hausse des prix a joué le rôle essentiel. Mais elles ne permettent pas de conclure que leffacement de la publicité na pas eu dimpact. Il a au contraire fortement contribué à créer un climat, une ambiance.
· Par les modifications successives apportées au texte, le volet alcool de la loi a été privé de sa portée restrictive initiale.
Linterdiction de vente et de distribution de boissons alcooliques dans les stades, les salles déducation physique, les gymnases et, dune manière générale, dans toutes les salles déducation physique et sportives a été considérablement assouplie. Alors que dans son objet initial il sagissait de confirmer linterdiction des buvettes qui existait déjà dans la législation antérieure mais était mal appliquée du fait notamment dimprécisions dans les textes, les modifications progressives apportées ont progressivement privé de toute portée contraignante et restrictive cette disposition : le passage de 1 à 10 autorisations annuelles de vente pour chaque groupement sportif a rendu les contrôles difficiles. La volonté du législateur a été ainsi altérée.
De même linstance dévaluation doit à la vérité de souligner que larticle 10 § IV de la loi Évin qui avait lambition de limiter les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques et qui constituait la mesure la plus significative du titre II de cette loi (titre concernant lalcool) a été privée de toute force par le législateur qui est en fait revenu sur ce quil avait mis en place en 1991. Létat du droit positif est aujourdhui presque plus "libéral" que celui qui existait avant lintervention de la loi Évin. Seules demeurent en fait les anciennes interdictions à la télévision et dans la presse destinée à la jeunesse et linterdiction nouvelle concernant le cinéma. En conséquence les dépenses de publicité que lon peut recenser nont été aucunement infléchies. Elles nont pas baissé de manière durable. Elles nont été que redistribuées entre les supports autorisés. Trois ans et demi après la promulgation de la loi Évin, un an et demi après lentrée en vigueur de cette loi, le législateur (par la loi n° 94-679 du 8 août 1994) rendait en effet une entière liberté à laffichage de publicités en faveur des boissons alcooliques. Cette liberté était même plus grande que celle qui existait avant la loi de 1991 puisque les interdictions concernant les lieux sportifs ou les locaux accueillant des associations de jeunesse instaurées par la loi du 30 juillet 1987 nétaient pas rétablies.
· Il faut aussi constater que le paysage est devenu incohérent pour ce qui concerne le volet alcool.
La rigueur dont continue à faire lobjet la publicité au cinéma se comprend mal alors que laffichage sur les murs des villes ou dans les transports en commun ne connaît plus de limitation quantitative. Les marques de boissons alcooliques peuvent désormais afficher sur les stades mais elles ne peuvent parrainer les manifestations sportives et ces dernières ne peuvent plus être retransmises à la télévision si les publicités dans les stades sont susceptibles de devenir des publicités à la télévision.
De ce dernier constat on ne peut conclure quà la nécessité dun nouveau débat parlementaire permettant de redéfinir les contours de la politique de santé publique visant à lutter contre les comportements dangereux liés à la consommation de tabac et dalcool, au moment même où ce débat reprend de lactualité avec les propositions faites par Alfred Recours, député, concernant la lutte contre le tabagisme.
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(1) Politique de lutte contre le tabagisme avec notamment la loi Veil de 1976 (loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme qui réglementait la publicité), ou de lutte contre lalcoolisme avec la loi Barzach (loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures dordre social modifiant le code des débits de boissons en ce qui concerne lencadrement de la publicité pour lalcool, en linterdisant notamment à la télévision) ou enfin contre lalcoolisme au volant avec différentes lois (loi n° 78-732 du 12 juillet 1978, puis loi n° 83-1045 du 8 décembre 1983, puis loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 et loi n° 90-977 du 31 octobre 1990).
(2) Certaines dérogations au principe de l'interdiction étant toutefois admises.
(3) Les opérations de parrainage étant pour ces produits, aussi, interdites.
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Composition de linstance dévaluation
Président
Guy Berger, président de Chambre, Cour des comptes
Rapporteures
Marie Mauffret, rédactrice au bureau SP3, Direction générale de la Santé, ministère de lEmploi et de la Solidarité
Anne-Chantal Rousseau-Giral, inspectrice générale des Affaires sociales, ministère de lEmploi et de la Solidarité
Catherine Zaidman, chargée de mission au Service des affaires sociales, Commissariat général du Plan
Administrations
Laurence Lefèvre, chef du bureau SP3 (santé mentale, toxicomanies et dépendances), puis Christine dAutume, sous-directrice, Direction générale de la Santé, ministère de lEmploi et de la Solidarité
Jacques Louvier, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services dinformation, Service juridique et technique de linformation et de la communication, assisté par Axelle Hovine
Jean-François Merle, inspecteur général de lAgriculture, ministère de lAgriculture et de la Pêche
Laurent Moquin, chef du bureau des services financiers et professions organisées, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ministère de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie
Nicolas Nibourel, remplacé par Sabine Foucher, Direction des Sports, ministère de la Jeunesse et des Sports
Marc Rouchayrole, chef du bureau de la santé publique et du droit social, Direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la Justice, assisté par Axelle Deshesdin
Élus
Claude Huriet, puis Jean-Louis Lorrain, sénateurs
Philippe Legras, puis Jérôme Cahuzac, puis Philippe Nauche, députés
Personnalités qualifiées
Daniel Gautier, professeur de médecine, membre du Haut Comité de la Santé publique
Marie-Eve Joël, économiste, Laboratoire déconomie et de gestion des organisations de santé, université de Paris-IX-Dauphine
Irène Kerner-Guelton, Association fédérale des nouveaux consommateurs
Véronique Nahoum-Grappe, chercheuse en sciences sociales, École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Centre détudes transdisciplinaires, sociologie, anthropologie, histoire (CETSAH)
Vincent Wehbi, docteur en médecine, ministère de lÉquipement, des Transports et du Logement
Secrétariat de linstance
Sylvia Fernandez, Service des affaires sociales, Commissariat général du Plan
Assistance technique
Jean-Michel Krassovich, cellule PAO/Édition, Commissariat général du Plan
Assistance informatique
Dominique Dujardin et Julien Guimelli, Cellule informatique et bureautique, Commissariat général du Plan
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Rapport disponible à La Documentation française
29-31 quai Voltaire 75007 Paris
Téléphone 01 40 15 70 00
La loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Rapport de linstance dévaluation présidée par Guy Berger
Commissariat général du Plan
La Documentation française, octobre 1999, 130 Francs, 19,82 Euros(
Commander le rapport du CGP à partir du site de La Documentation française
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