12/06-2003 à 12:18Bonjour,
<< Le Conseil de lEurope déclare sa flamme à la e-liberté
Jeudi 12 juin 2003
Non à la censure du Web ! Cest en substance ce que proclame la déclaration que vient dadopter le Conseil de lEurope. Un texte sans valeur juridique, mais qui permet de réaffirmer la volonté ferme des 45 Etats membres de lutter contre les atteintes à la liberté dexpression sur le Net. Son objectif principal : « Assurer un équilibre entre la liberté dexpression et dinformation sur lInternet et dautres droits garantis par la Convention européenne des droits de lhomme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents. »
La déclaration condamne par ailleurs les pratiques visant à limiter ou à contrôler laccès à Internet et soppose à tout système de censure préalable, « au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage ». Enfin, elle limite la responsabilité des fournisseurs de service, assimilés à « de simples transporteurs ».
« Nous soutenons complètement cette déclaration, affirme Stéphane Marcovitch, délégué principal de lassociation des fournisseurs daccès Internet (FAI). Cest un code de bonne conduite quil faut ensuite transformer en loi. Mais nous restons sceptiques sur la façon dont la France va la mettre en application. »
à savoir n Lintégralité de la déclaration se trouve sur le site
www.coe.int.
Elle complète la convention du Conseil de lEurope sur la cybercriminalité (23 novembre 2001).
Cette déclaration intervient au moment où la France étudie les projets de loi pour la confiance en léconomie numérique (LCEN).
Le principe visant à limiter la responsabilité des FAI avait motivé le tribunal correctionnel de Paris pour relaxer, le 11 février dernier, lex-PDG de Yahoo!.
Il était poursuivi pour « apologie de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité », après la mise aux enchères dobjets nazis sur Yahoo!.>>
www.20minutes-services.com/journal/netguide/article.php?ida=5668&PHPSESSID=cbb8c500dceee3c430ba9e219222dfe8
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Guillemette
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