L'abus de position dominante

30/11-2003 à 00:14L'abus de position dominante

Code du commerce Article L420-2 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 66 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6.

Lettres types

Destinées aux vendeurs faisant de la "rétention d'information dans le but de vous faire payer des suppléments injustifiés", et dont le double peut être envoyé à l'appui d'une demande d'intervention auprès de la DDCCRF ou d'une association de consommateurs.

1° Vous n'avez pas le temps de discuter, et vous avez besoin du matériel tout de suite. Vous ajoutez à la main sur la facture et son double:

Je fais toutes réserves pour l'acceptation des contrats de logiciels proposés conjointement avec le matériel objet de la présente facture, leurs textes ne m'ayant pas été présentés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation. Je considère que m'est due la somme de (voir tarifs ci dessous, ou montant de la facture divisé par 4, montant transactionnel généralement admis pour le remboursement des logiciels non acceptés) si je ne les accepte pas.
Signature du consommateur (sur le double, destiné au magasin):
Vu, le responsable de la vente (sur l'original, destiné à l'acheteur du matériel): (sinon: "refuse de signer")

2° Vous avez tout votre temps, et désirez n'engager des frais qu'à coup sûr avant d'acheter quoique ce soit:

Monsieur le directeur (trice)
J'envisage l'achat de (désignation du matériél).
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.113-3 du code de la consommation, je vous prie de me faire connaître le texte des contrats de licence des logiciels vendus conjointement avec ce matériel et de prendre toutes mesures pour en tenir compte.
À défaut, conformément à la promesse de remboursement des logiciels inclus dans leurs textes en cas de non acceptation de leurs contrats, je fais toutes réserve pour la somme de ......................, valeur transactionnelle habituelle des logiciels.
Cette somme découle du montant remboursé dans des circonstances similaires pour des produits de même nature, pour éviter que ce soit au tribunal que les textes des informations, qui précisent dans quelles conditions sont concédés les services logiciels, soient présentés.
Je vous saurai gré, désormais, de veiller à ce que les informations en questions et le prix détaillé de vos produits soient accessibles lors de la présentation pour leur vente, afin d'éviter toute complication désagréable.
Veuillez agréer, etc...


Tarifs

1° Voici, à titre indicatif, les prix de gros HT de certains logiciels que l'on trouve proposés conjointement (OEM) ou non, que nous a communiqué un assembleur. Il convient de rappeler que les conditions de vente des produits informatiques sont les mêmes, assembleur ou pas, notamment les CLUF, (Contrat de Licence d'Utilisateur Final) qui devraient être présentés à chaque acquéreur potentiel d'un logiciel vendu seul ou conjointement avec du matériel, ainsi que les prix: (voir aussi http://prixlogiciel.com)

MICROSOFT WINDOWS XP FAMILIALE (OEM).........80,8
MICROSOFT WINDOWS XP PRO (OEM)..............131
MICROSOFT WINDOWS 98 SE (OEM)................84,6
MICROSOFT WINDOWS 2000 PRO (OEM)............131
MICROSOFT WINDOWS 2003 SERVER (OEM).........643,2
MICROSOFT OFFICE XP PME (OEM)...............152,8
MICROSOFT OFFICE XP PRO (OEM)...............236
MICROSOFT WORKS 7.0 (OEM)....................21
MICROSOFT WORKS SUITE 2003 (OEM).............58,6
NORTON ANTI-VIRUS 2003 (OEM).................11,8
NORTON ANTI-VIRUS 2004 (OEM).................13,2
NORTON ANTI-VIRUS 2004.......................38,4
NORTON ANTI-VIRUS PRO 2004...................52,2
NORTON ANTI-SPAM 2004........................33
NORTON PERSONAL FIREWALL 2004................39,4
NORTON INTERNET SECURITY 2004............. 58,8
NORTON INTERNET SECURITY PRO 2004...... 65,6
NORTON SYSTEMWORKS 2004.............. 65,6
NORTON SYSTEMWORKS PRO 2004....... 78,4
NORTON PC-ANYWHERE V11.0 (MAITRE-ESCLAVE).. 190
NORTON PC-ANYWHERE V11.0 (ESCLAVE ).... 114,8
DELRINA FAX PRO V 10.0.............. 42,8
NORTON SYSTEMWORKS 2003.......... 60,4
NORTON SYSTEMWORKS PRO 2003..... 68,2

dona.ferentes.free.fr/infos/index.php

----------
Le mot liberté n'admet, par définition, aucune restriction. Jean Yanne.

30/11-2003 à 00:38C'est une très bonne idée que de donner ces références.
Merci!

30/11-2003 à 23:51

L'abus de position dominante

bin, ça rend les hommes feignants, mais les femmes prennent de l'assurance comme ça! [°)]

----------
Tout ce que l'on t'a appris à l'école ce sont des conneries. (Orson Welles)

01/12-2003 à 07:36 [°)]

----------
Le mot liberté n'admet, par définition, aucune restriction. Jean Yanne.