09/06-2004 à 12:24Bonjour,
Je vous mets ceci, ça intéressera du monde, je pense et j'ai fais une recherche avant de poster, n'ai rien trouvée donc je la poste [°)] :
La LEN pour les nuls
Qu'est-ce que la LEN ?
Loi sur l'Economie Numérique, loi annoncée en personne par M. Raffarin comme devant inspirer la
confiance sur l'Internet français, développer le commerce électronique, et instaurer la République
numérique.
Pourquoi parle-t-on tant de cette LEN ?
La LEN était très attendue, car le Premier Ministre avait promis solennellement de régler les incertitudes
juridiques concernant l'Internet français. Mais le texte présenté et adopté à l'Assemblée s'est révélé l'exact
contraire du texte promis.
Que contient la version finale de la LEN ?
Une censure aveugle et implacable des sites web
Un filtrage des accès internet, au cas où la censure n'aurait pas rempli son rôle
Une obligation de surveillance des sites web par les hébergeurs
Une autorisation du spam
Je ne vois pas ces dispositions dans la LEN ?
C'est normal, elles n'y sont pas inscrites noir sur blanc. Mais elles seront les conséquences logiques,
directes et immédiates des dispositions de la loi beaucoup plus inoffensives de premier abord. Les
mécanismes techniques et juridiques d'internet étant relativement complexes, ce qui apparaît du premier
coup au professionnel passe inapercu pour beaucoup, même juristes. Le gouvernement a très habillement
travaillé les tournures de son texte. D'où l'existence de ce texte la LEN pour les nuls.
Une censure aveugle et implacable des sites web ?
L'article 43-8 de la loi 86-1067 sera modifié par la LEN, et sa nouvelle rédaction prévoit la limitation de la
responsabilité civile des hébergeurs aux seuls cas où ils ne retirent pas promptement un contenu apparemment illicite (contenu=texte, image, sons, données...).
MAIS un hébergeur n'a pas pour vocation de se faire condamner en justice, la plupart des hébergeurs sont simplement des sociétés commerciales dont le but est de faire des bénéfices, ou parfois d'associations dont le but est d'offrir un hébergement aux tarifs les plus démocratiques à certaines causes.
Aucun de ces deux types d'hébergeurs n'a intérêt à risquer des condamnations en justice, car cela réduirait les bénéfices d'une société, et augmenterait la contribution financière des membres d'une association.
La conduite la plus évidente pour tous les hébergeurs sera donc d'éviter tout conflit en censurant tout contenu à la première indication d'un tiers. Mais beaucoup d'hébergeurs risquent de se voir poursuivi
ensuite par leur client pour avoir coupé leur site en violation de leur contrat !
Donc à choisir entre deux condamnations, l'hébergeur choisira la moins probable. En clair :
si David se plaint de Goliath auprès de lui, l'hébergeur ne fera rien pour ne pas risquer de poursuites de
la part de Goliath, et tant pis s'il est poursuivi par David.
si Goliath se plaint de David auprès de lui, l'hébergeur censurera immédiatement, tant pis s'il est poursuivi par David, pourvu qu'il ne risque pas de poursuites de la part de Goliath.
Le même mécanisme est prévu par l'article 43-9, mais en matière pénale cette fois-ci !
Sous couvert d'une limitation de responsabilité pour faciliter le travail des hébergeurs, c'est donc
effectivement une censure implacable et aveugle version Loi de la jungle qu'instaure la LEN. Avec les
hébergeurs web dans le rôle des victimes collatérales, puisque devenus auxiliaires de justice sans aucune rémunération, mais avec le risque d'endosser la condamnation de celui qu'ils auraient tenté de défendre, y
compris l'emprisonnement. Les articles 43-8 et 43-9 obligent l'hébergeur à dire Taisez-vous petits ! Laissez les grands parler !, sous peine de prison, d'amende et de dommages et intérêts.
Mme Fontaine et même certains parlementaires pensent avoir répondu à cette objection en rajoutant deux paragraphes :
Concernant la responsabilité civile, le fait de caractériser de façon abusive une apparence d'illicéité aux fins d'obtenir le retrait de données sera considéré comme une entrave à la liberté d'expression (article 431- 1 du Code Pénal, un des délits les plus mineurs existants).
L'intention est louable, mais le résultat est contraire à la présomption d'innocence ! Car on ne demande plus à l'accusateur de prouver la culpabilité de l'accusé, mais à l'accusé de prouver son
innocence, et de prouver ensuite la culpabilité de son accusateur ! Or on sait qu'en général c'est David qui se trouvera en position d'accusé, on imagine comme il lui sera difficile de prouver son innocence face
aux bataillons d'avocats de Goliath, et ensuite d'aller jusqu'à prouver la culpabilité de Goliath ! Cela rappelle furieusement les méthodes de l'Inquisition.
Concernant la responsabilité pénale, l'article 43-9-1 instaure une procédure facultative de notification pour éviter les dénonciations anonymes et abusives. Mais que peut-on attendre d'une procédure facultative ?
Rien.
Enfin, il faut signaler que la formulation de ces articles n'exclue pas les messageries de téléphones fixes ou mobiles, qui pourraient donc être censurées et surveillées de la même façon que les sites web.
Un filtrage des accès internet, au cas où la censure serait inefficace ?
La censure prévue par la LEN sera très efficace, cela ne fait aucun doute. Mais la LEN ne s'applique qu'en France. Un contenu supprimé en France peut réapparaitre à l'étranger 24 heures après, et en pratique cela sera souvent le cas. Après quelques cas médiatiques, il est probable que les webmestres français ne passeront même plus par la première étape d'un hébergement en France, et se feront héberger
systématiquement à l'étranger, où la censure n'existe pas en général.
Mme Fontaine a donc prévu dans l'article 43-12 que les juges pourront décider de filtrer Internet pour empêcher l'accès à un contenu qu'ils jugeraient illégal. Pour la première fois dans l'Histoire de
France, et pour la première fois dans le monde occidental depuis 1945, la justice vous dirait non seulement ce que vous n'avez pas le droit de dire ou de montrer, mais aussi CE QUE VOUS N'AVEZ
PAS LE DROIT D'ENTENDRE, DE LIRE OU DE VOIR.
Une obligation de surveillance des sites web par les hébergeurs.
A côté de la censure et du filtrage généralisés, l'article 43-12 est un texte mineur, qui pourrait convenir à une dictature ordinaire pré-1984.
Le premier aliné affirme que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais le second alinéa en précise les exceptions : images pédophiles, incitations à la haine raciale et
négation de crime contre l'humanité. Dans ces domaines, l'hébergeur doit mettre en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion des données en question. En clair, il doit surveiller.
Mais un détail semble avoir échappé à Mme Fontaine : comment faire pour surveiller les seuls contenus ayant besoin de surveillance ? C'est un dilemne de l'oeuf et de la poule ! Pour trouver ces contenus, il faut
bien commencer par une surveillance générale !
Or sans même parler du bien-fondé d'une telle surveillance générale, elle est impossible vu la quantité de données concernées et leur possibilité de changer à tout instant et sans interruption (cas par exemple des forums de discussions, chats...). Parlons tout de même du bien fondé de cette surveillance si elle était possible : si les hébergeurs de sites web sont hébergeurs de site web, c'est parce qu'ils n'avaient pas une vocation de policier, sinon ils auraient sans doute passé des concours pour entrer dans la police. Pourquoi donc vouloir les intégrer de force dans vos effectifs policiers ? Demande-t-on aux propriétaires immobiliers de surveiller si les locaux qu'ils louent ne cachent pas des arsenaux, des réseaux pédophiles, etc. ? Alors pourquoi le faire avec ceux qui louent les serveurs web en leur possession ?
Une autorisation du spam
Encore un point mineur, mais cette fois cocasse, de la LEN. Tous les internautes connaissent la nuisance apportée par les spams. De nombreuses lois ont été votées partout dans le monde pour les interdire. Mais pour la première fois, une loi va les autoriser : la LEN interdit le spam sauf à destination des personnes physiques et morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Comme il est impossible de
savoir à partir d'une adresse email si elle est professionnelle ou non, un spammeur pris la main dans le sac pourra toujours affirmer faire du spam vers les professionnels. Beaucoup d'email sont d'ailleurs utilisés conjointement pour des usages personnels et professionnels. Il s'agit encore d'un article sans queue ni tête donc.
Conclusion
La LEN n'est pas une loi de développement de l'Internet. C'est une loi anti-Internet, anti-libertés. Le seul but de la LEN est la satisfaction des intérêts privés des majors du disque qui ont trouvé une oreille attentive auprès de Nicole Fontaine. En particulier Universal, dont le PDG Pacal Nègre milite ouvertement pour le
filtrage d'Internet.
source:
www.odebi.org
----------
Guillemette
Modératrice de http://www.transurb.net/ + de http://www.memoclic.com/
sites sympas : http://cheznous.mesdiscussions.net
http://meskesrv.net/forum/index.php
![[:o]](/medias/forum/images/smileys/11.gif)
en plein milieu d'une page de journal ou d'un hebdo, faut être particulièrement débile pour ne pas comprendre...
ça n'est toujours pas plus clair pour les autres 
![[:D]](/medias/forum/images/smileys/4.gif)
![[;)]](/medias/forum/images/smileys/10.gif)
![[:o)]](/medias/forum/images/smileys/15.gif)
