L'état se torche de la C.N.I.L....



11/03-2005 à 16:18

Le Parlement va adopter, le 15 juillet, une nouvelle refonte de la loi Informatique et libertés particulièrement originale : s’il ne la respecte pas, l’Etat ne risque pratiquement rien.

Par exemple, s’il veut créer de nouveaux fichiers policiers, le gouvernement devra certes demander son avis à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Mais il ne sera nullement obligé d’en tenir compte. Cette même Cnil sera désormais autorisée à infliger des amendes aux contrevenants. Sauf à l’Etat.



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