Alité depuis trois ans, un internaute avait accumulé sur son ordinateur personnel plus de 12 000 musiques téléchargées illégalement. Plusieurs sociétés de gestion des droits dauteurs, dont la Sacem, avaient alors entamé une action en justice envers ce jeune mélomane. Le Tribunal Correctionnel de Bobigny a finalement décidé de relaxer linternaute pour un vice de procédure très surprenant. Lagent assermenté de la Sacem a en effet basé son accusation sur des informations confidentielles et personnelles, telles que ladresse IP de laccusé. Et sur ce point, la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des libertés) est formelle : seule une autorisation préalable de celle-ci permet à un plaignant dutiliser ce type dinformations devant un tribunal. Comme lautorisation en question na jamais été demandée, la Sacem a été déboutée.
Une décision qui en amène dautres
Selon le cabinet Hugoavocats, en charge de la défense du jeune internaute en question, la plupart des actions en justice menées par les ayants droit dans ce type daffaires se basent sur des informations confidentielles, propriétés exclusives de chaque internaute. Lutilisation de ces données constitue une infraction aux termes de la loi du 6 janvier 1978. Du coup, on peut se demander si certains internautes ayant été jugés coupables avec une procédure similaire ne seront pas tentés de faire appel prochainement...
Modifie par Modifié par MISS114 le 22/12/2
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