Adaptation lentilles de contact

23/01-2007 à 00:06Bonjour,

J'ai au mois de Décembre consulté mon ophtalmo pour faire le point sur ma vue, renouveller mes lunettes et faire une demande de lentilles (1ere fois). Le praticien a donc effectué les examens nécessaires et m'a délivré une ordonnance pr les lunettes. Quelques jours après, j'ai constaté que je n'avais pas de prescription pr les lentilles, j'ai donc repris contact avec lui (je pensais qu'il s'agissait d'un oubli). La réponse qui m'a été donné est que cette prescription ne me serait délivrée que lorsque j'aurai effectué l'adaptation dans son cabinet (adaptation qu'elle facture 110€ et qui n'est bien évidemment pas pris en charge d'aucune sorte!). A priori, ce genre de prestation (l'adaptation lentilles) est effectué par certains opticiens qui maitrise la contactologie (le mien en l'occurence, en qui j'ai tout à fait confiance). Le problème est que mon opticien, après les essais que nous avons effectué ensemble, peut me faire mes lentilles mais moi, sans cette ordonnance, je ne peux me faire rembourser par ma mutuelle!!
Quelqu'un a-t-il eu le même cas de figure? Cet ophtalmo n'exerce-t-il pas une pratique abusive? Que puis-je faire? Je rencontre quelques difficultés pour savoir quels sont mes recours et si cette pratique est légale ou non.
Je vous remercie par avance
Nayalice

23/01-2007 à 00:36Les yeux c'est précieux. Va voir un autre ophtalmo si tu veux. Tu lui fais faire un autre devis. Mais ton ophtalmo est dans son droit.
"La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 février 1981 (n° pourvoi 80-91-275) a cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris ayant relaxé des opticiens-lunetiers ayant adapté des lentilles de contact. Pour la Cour de cassation « attendu, d'une part, que si l'article 1508 précité permet à tout opticien lunetier, qualifié aux termes de l'article L 505 du même code, de délivrer, sans ordonnance médicale, des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans, il ne s'ensuit pas que ces mêmes opticiens lunetiers sont autorisés par la loi a procéder à l'adaptation des lentilles de contact et des verres sclerocornéens ; attendu, d'autre part, que si les mots « sur prescription médicale », qui figuraient à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 février 1975, dont la portée est limitée à « l'usage, par le patient lui-même » des lentilles de contact et des verres slero-cornéens, ont été supprimés par l'arrêté du 16 juin 1975, ce texte ne saurait déroger, en faveur des opticiens lunetiers, aux dispositions générales de l'article L 372 du code de la santé publique en les autorisant à accomplir des actes relevant de la compétence des médecins, seuls qualifiés pour apprécier et éventuellement soigner les réactions individuelles et les accidents que le port de ces prothèses est susceptible de provoquer ». L'adaptation est donc bien un acte médical."
http://www.droit-medical.net/article.php?id_article=56
à lire également
http://www.lentillesdecontact.com/pages/default.asp?PageURL=reglementation.htm
et aussi ça, tu verras en quoi consiste cette consultation http://www.acuvue.com.fr/1_1_1.htm

Modifie par Modifié par grolou le 23/01/20