08/10-2007 à 22:21Bonsoir,
Le décret sur la conservation des données de connexion
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=805
[...]la liste des données devant être conservées pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Il s'agit :
a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur. En pratique, il s'agit de tous les éléments collectés lors de l'inscription (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, numéro de carte bancaire, etc.)
b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés. Cette disposition devrait s'adresser plutôt aux opérateurs de téléphonie. Néanmoins, et en l'absence de précision, cela viserait l'ensemble des prestataires, fournisseurs d'accès y compris. Est-ce à dire qu'il devra y avoir une conservation des informations relatives à la machine utilisée (ou au type de machine utilisée) ?
c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. Il s'agit ici, pour les FAIs, de la conservation de l'adresse IP et de la date et heure de connexion et déconnexion.
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs.
e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. Il s'agit ici, par exemple de la conservation de l'adresse électronique du destinataire d'un message envoyé. A noter que ces données ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu de la communication. A ce titre, et ce que ne précise pas le décret, c'est de savoir si devront être conservées les URL des sites visités.
Le décret fixe également, et sans surprise, la durée de conservation à un an à compter du jour de l'enregistrement de ces informations[...]