29/01 à 14:15Les opérateurs pas forcés de donner les noms des "téléchargeurs"
C'est la décision qu'a rendue la Cour européenne de justice, dans un litige opposant Telefonica à une association espagnole.
Revers en justice pour les détenteurs de droits d'auteur. La Cour européenne de justice (CEJ) a en effet estimé, mardi 29 janvier, que les sociétés de télécommunications n'étaient pas tenues de donner à ceux-ci les noms et adresses des internautes soupçonnés de télécharger illégalement de la musique.
La Cour considère que la loi n'exige pas des gouvernements qu'ils protègent les droits d'auteur ou qu'ils engagent des poursuites sur des données personnelles transmises via la Toile. Selon elle, les 27 pourraient se doter d'une telle loi, mais en trouvant dans ce cas un équilibre entre la protection de la vie privée et les droits de la propriété intellectuelle. Selon elle, la protection des droits d'auteurs "ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel".
En France, par exemple, un projet de loi anti-piratage prévoit, en coopération avec les FAI, d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes qui se livrent aux téléchargements illégaux puis, en cas de récidive, de suspendre voire résilier leur abonnement internet.
Cette décision de la CEJ fait suite à une plainte déposée par Promusicae, une association espagnole à but non lucratif de producteurs de musique et de films. Celle-ci estimait que l'opérateur Telefonica aurait du lui fournir les noms et adresses liés aux protocoles d'accès internet utilisés pour se connecter à Kazaa, un logiciel de peer-to-peer. Elle souhaitait engager des procédures civiles contre ces internautes.
Telefonica soutenait de son côté que la loi espagnole lui faisait seulement obligation de partager ses données privées dans des affaires criminelles ou des affaires concernant la sûreté publique ou la défense nationale. Saisie, la justice espagnole avait demandé l'arbitrage de la Cour européenne de justice.
Source:Challenges.fr
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