Qui est le propriétaire ?

Bonjour à tous,

J\'aurai une question à vous poser, bien que cela n\'ai rien à voir avec l\'informatique, j\'espère que quelqu\'un d\'entre vous pourra m\'aider.

Il y en en ce moment un sérieux conflit entre ma fille et son père. Ma fille a 19 ans, possède une voiture depuis un an, c\'est son père qui lui a payée, la carte grise ainsi que l\'assurance sont au nom de ma fille, mais son père certifie que cette voiture est à lui.
Qui est en réalité le propriétaire ?

Où puis-je trouver un écrit qui me le prouve ?

Merci d\'avance pour votre aide

Bonne journée !

Comprends pas !Tu dis MA fille et SON pére !! Et toi t\'est quoi dans tout ça ???

Ben, la mère !!!
Fatigué, Formule1passion ???

Comprends pas !Tu dis MA fille et SON pére !! Et toi t\'est quoi dans tout ça

t\'es mal réveillé F1???



si la carte grise est au nom de ta fille elle lui appartient.
on peux considérer que son père lui en a fait cadeau.

Oupsss ! ça doit etre ça !! Mes excuses !! Je ne sais pas pourquoi , pour moi Plumebv etait un homme !! Je retourne me reposer !! [°)] [°)] [°)] [°)]

Revenons-en au probléme de Plumebv : Ceci n\'est que mon avis car je ne suis pas juriste ! Le seul titre de propriete d\'un vehicule est a mon avis la carte grise , et vu qu\'elle est au nom de ta fille ....! Même si lors de l\'achat , la voiture etait au nom de son pére , c\'est bien lui qui a du faire le transfer de la carte grise au nom de la fille , non ! Pour moi elle est la seule proprietaire de la voiture !!

le propriétaire de la voiture est le nom écrit sur la carte grise

Exusez-moi, je n\'ai peut être pas été très claire... mais, oui, je suis bien une femme.
Et il s\'agit de ma fille et de mon mari (son père).

Je pense aussi que le propriétaire d\'une voiture est celui dont le nom figure sur la carte grise.
Y a-t-il un texte, quelque part, qui le prouve ? pour que je puisse lui mettre sous les yeux !

Merci

nom sur carte grise = proprio
pour des textes : fait une recherche sur [url]www.legifrance.gouv.fr/[/url]
@+

Cette voiture ne nous appartenait pas avant. Elle a été acheté d\'occasion il y a un an et la carte grise et l\'assurance ont été mises au nom de ma fille. Par contre la facture est au nom de mon mari.

sur Légifrance :

Code de la route


Article R322-2 En Vigueur
Modifié par Décret 2003-1186 2003-12-11 art. 7 JORF 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004.




En vigueur depuis le 01 janvier 2004


LIVRE III : LE VÉHICULE.

TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

Chapitre II : Immatriculation.

Section 1 : Délivrance du certificat d\'immatriculation.



Un certificat d\'immatriculation, dit \"carte grise\", établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l\'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro d\'immatriculation assigné au véhicule. Le certificat d\'immatriculation peut comporter un coupon détachable.

bon courage

D\'apres un expert auto agrée sur le site:
gazoline.net/article.pcgi?id_article=418
n est dans le faut tous les deux mon Gégé !!

mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l\'ultime paiement.

mais, non, c\'est juste en cas de crédit ! [°)]

Sur cet article il est dit que \"le véhicule vous appartiendra en totalité lorsque vous serez acquitté de l\'ultime paiement\".

OK,
Dans notre cas, la voiture est payée complètement, il n\'y a aucun crédit en cours.

Donc, elle appartient bien à ma fille !

Merci encore

Pour moi et comme on disait quand on était gosses :

donné c\'est donné !

et c\'est le cas non ?

[url]vosdroits.service-public.fr/ARBO/210501-NXPAP117.html[/url]

Par contre la facture est au nom de mon mari

Voila le hic ............. j\'ai vécu ce cas après le décès de mon beauf et hélas bien que la carte grise et l\'assurance soit a son nom comme la facture était au nom de sa femme ben c\'est elle qui a eu raison.
Conclusion : nom sur la facture = proprio
Du moins en belgique ................ mais comme ici on ne fait rien comme les autres

Art. R. 322-5. – I. – Le nouveau propriétaire d\'un véhicule déjà immatriculé doit, s\'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d\'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l\'article R. 322-1 une demande de certificat d\'immatriculation d\'un véhicule accompagnée :

Que c\'est compliqué tout ça !!!...
une fois c\'est blanc, une fois c\'est noir... Enfin j\'espère que ça va s\'arranger !

Impossible de trouver un texte precisant la propriété d\'un vehicule ! Je pense que celui de Gaby est assez clair !!

extrait du lien de formule1
Vous pouvez donc, dans la pratique, circuler avec la voiture de votre père, de votre grand-père ou de toute autre personne, avec un véhicule prêté appartenant à une société, et assurer vous-même ce véhicule ou circuler avec l\'assurance en cours de validité de celui qui vous a confié le véhicule. Il importe simplement que le véhicule soit en règle administrativement et qu\'il soit régulièrement assuré.

si je comprend bien c\'est le propriétaire de la facture qui possède la voiture
quand l\'assureur demande la facture c\'est pour avoir la valeur de la voiture (si neuve) et pas pour savoir si vous êtes le propriétaire
n\'ayant jamais acheté une occasion que demande l\'assureur

extrait du lien de formule1
Vous pouvez donc, dans la pratique, circuler avec la voiture de votre père, de votre grand-père ou de toute autre personne, avec un véhicule prêté appartenant à une société, et assurer vous-même ce véhicule ou circuler avec l\'assurance en cours de validité de celui qui vous a confié le véhicule. Il importe simplement que le véhicule soit en règle administrativement et qu\'il soit régulièrement assuré.

je vous rapelle que seul la personne dont le nom est sur la carte grise est habilité à vendre le véhicule cela en fait donc le propriétaire.

N\'importe qui peut acheter n\'importe quoi (il aura une facture à son nom) et l\'offrir à qq\'un d\'autre ce dernier en sera alors le propriétaire.

n\'ayant jamais acheté une occasion que demande l\'assureur

Tres bonne question Jeanmy , qui poura peut etre nous emener la bonne reponse ! Pour en avoir toujour eu que des voitures d\'occase mon assureur ne m\'a jamais demandé autre chose que mon permis de conduire ou celui de conducteur designé et la carte grise !! Donc , c\'est bien la carte grise qui prouve la propriété , ou alors j\'ai rien compris !!

et l\'offrir à qq\'un

attention, il y a cadeau et cadeau, une voiure rentre t-elle dans le cadre juridique des cadeau non soumis aux textes en vigueurs....

autre chose, l\'assurance n\'a rien a voire avec la propriété.
Dans les contrats de crédits ou de leasing il est stipulé que c\'est a l\'acheteur de payer l\'assurance et ce bien que le véhicule ne lui appartiennes pas encore.

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d\'Etat)

Article R322-5


(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)


(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

I. - Le nouveau propriétaire d\'un véhicule déjà immatriculé doit, s\'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d\'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d\'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l\'article R. 322-1 une demande de certificat d\'immatriculation d\'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l\'ancien propriétaire ;

attention, il y a cadeau et cadeau,

dans l\'exemple du post admettons que c\'est un cadeau sans papier signé, le \"donateur\" au tribunal affirme que il n\'à jamais donné la voiture mais prêté le juge rend quel jugement ?

en gros car on à pas parlé de tout les détails (je sais pas qui paye l’assurance ni si donné)
un ami achète une voiture et la « prête » à sa petite fille pour aller au boulot.
La petite fille ne faisant pas les entretiens (parce que cela coûte cher) la courroie de distribution casse et moteur naze qui paye les dégâts si on rentre en conflit ?
Maintenant il à commandé une nouvelle voiture à son nom, j’ai vu le bon de commande et sûrement reçu et « prêté » à sa petite fille.
Des exemples ci-dessus une des meilleures solutions est d’acheter une voiture comme pour sois et réclamer la prime d’assurance à chaque échéance, ou en faire cadeau si on en à envie ?
Mais cela n’évite pas en cas de panne grave surtout d’un manque d’entretien les tracas que cela entraîne.

Merci beaucoup à vous tous qui avez répondu à ma question.

Je vous explique un peu plus en détail :
Il n\'y a pas eu de sinistre avec le véhicule, simplement, mon mari est entré en conflit avec notre fille et a décidé de lui confisquer les clés sous prétexte que celui ci lui appartenait.

L\'assurance, bien qu\'étant au nom de notre fille, c\'est nous qui la payons.

Il reconnait maintenant que c\'est bien elle la propriétaire, et il exige que ce soit elle qui paye l\'assurance si elle veut utiliser la voiture.

et ta fille travaille? ou elle est toujours a l\'ecole
est ce qu\'elle vit chez toi? ou at-elle un appartement

Bien : faut les responsabiliser ces gamins
qu'ils ne croient pas que tout est gracieusement fourni
sinon ils finiront vraiment comme des assistés incapables de rien sans l'aide des autres
sinon il reste toujours ça :

Ma fille ne travaille pas, elle est en classe de terminale, et elle vit toujours à la maison.
Elle a un peu d\'argent puisqu\'elle a travaillé l\'an dernier pendant les vacances, c\'est tout !

puisque ta fille ne travaille pas, l\'assurance devrait etre a ton nom ou celui du papa maintenant vu que celle ci est au nom de ta fille, en principe c\'est ta fille qui devrait payer, mais ca c\'est un arrangement entre vous, et puis espérons pour ta fille que son papa redevienne cool

Il reconnait maintenant que c\'est bien elle la propriétaire, et il exige que ce soit elle qui paye l\'assurance si elle veut utiliser la voiture.

les parents (ascendants ou descendants) doivent le gîte et le couvert et c\'est tout.
elle se payes sont assurance ou elle met la voiture dans le salon en guise de minibar.

mais bon...ça sert a quoi les mamans. [°)]

J\'espère aussi qu\'il redevienne cool, mais c\'est mal parti !

Elle a un peu d\'argent puisqu\'elle a travaillé l\'an dernier pendant les vacances, c\'est tout !

si elle a un peu d\'argent, ne peut-elle pas payer son assurance? au moins en attendant que le conflit se termine entre son papa et elle
mais comme dis belloune c\'est un arrangement entre vous , et j\'espère de tout coeur que ca va s\'arranger

Je continue sur le même post (je ne devrai peut être pas)...

J\'aurai une autre petite question à vous poser, qui n\'a rien à voir du tout avec ma précédente (et qui n\'a toujours rien à voir avec l\'informatique non plus). Vous allez peut être me trouver chi...te !

Si on dit que l\'on \"certifie avoir acquis\", est ce que cela veut dire que l\'on a acheté, que l\'on a reçu, ou est ce que cela peut vouloir dire les deux ?

Merci d\'avance !

quand tu acquiers des connaissances tu ne les a pas forcément payées il me semble
à moins d'avoir été dans une école privée tout au long de tes études

"certifie avoir acquis"

je pense surtout que cela veut dire que tu attestes sur l'honneur que tu as bien en ta possession "l'objet" et qu'en plus (éventuellement) tu ne l'as pas volé !!!

J\'ai une attestation d\'une personne qui dit \"certifie sur l\'honneur... avoir acquis... de M..untel... tel objet, le...\"

Si je regarde dans le dictionnaire des synonymes, il y a bien le mot \"acheter\". Et pourtant je me demande, si ça ne peut pas dire également \"avoir reçu\"... le doute subsiste !

acquérir :
Devenir possesseur
gagner, obtenir
valoir, procurer la possession de ex: son travail lui a acquis l\'estime de tous

Synonymes :

obtenir, gagner, bénéficier, récolter, conquérir, acheter, se saisir, prendre, recevoir, contracter, attraper, encaisser, remporter...

ça t\'aide ?

voici le lien
[url]www.tv5.fr/TV5Site/lf/langue_francaise.php[/url]

ok, merci

C\'est bien ce que je pensais. ça peut vouloir dire \"acheter\" ou \"recevoir\"...

Bonjour
J\'ai demandé à un inspecteur d\'assurance, voici sa réponse

Le propriétaire du véhicule est le détenteur de la facture d\'achat, la fille
ne sait faire qu\'une chose: reprendre la plaque dont elle est effectivement
propriétaire.
Au plaisir,

boujour jeanmy.
il me semble qu\'en belgique la plaque mineralogique est attaché a une personne et vous la conserver meme si vous changer de véhicule (confirme moi stp)
en france la plaque est attaché au véhicule et au lieu de résidence.
cela fait peut-etre une différence.

Bonjour Gaby
Je suis pas un spécialiste loin de la en Belgique on conserve toujours sa plaque quand on change de voiture.
Plus fort ce qui vient de m’arriver je commande une nouvelle voiture délai donné un mois.
Après un peu plus d’un mois on me téléphone « vous avez un document qui est arrivé pour vous ».
On me donne un document à faire parvenir à l’assurance et je demande si la voiture est la la réponse est non.
Je vais à l’assurance je signe la paperasse et quelque jours après je reçois la carte grise et j’ai reçu le véhicule plus de deux mois après.
J’ai donc roulé avec mon ancien véhicule pendant deux mois avec deux cartes grises pour la même plaque.
Donc la demande de carte grise se fait avec un document que le garage à reçu du constructeur que la voiture était « encodée pour la fabrication ».
Pour le changement de l’assurance vers le nouveau véhicule il m’à été demandé effectivement la facture mais je pense que c’est pour la valeur à assurer ?
PS ne vous laisser pas « arnaquer » comme moi si le véhicule n’est pas la ne signez rien, si il était arrivé un « accident » en cours de transport c’est les inconvénients assurés, et si le concessionnaire Ford de Nivelles pour ne pas le citer ma fait cette embrouille c’était pour ne pas annuler la commande car il savait très bien qu’il fallais 3 mois pour avoir ce véhicule.
Donc en Belgique la carte grise n’est pas liée à la facture et mon raisonnement suivant est la carte grise est liée à la plaque et numéro de châssis et la facture fait preuve de l’appartenance du véhicule au propriétaire.
Pour les habiles surfeur il y à peu être moyen de poser questions sur « sans aucun doute » à TF1.

en France la plaque est attaché au véhicule et au lieu de résidence.

Sur la carte grise (qui est devenu rose) figure bien l’adresse du domicile mais je ne sais pas si il faut déclarer la nouvelle adresse ?
En Belgique c’est l’assureur qui fait les démarches pour la carte grise peu être que si vous faîte le changement d’adresse à l’assureur il fera le nécessaire et vous recevrez une nouvelles carte grise ou un addendum ? (je ne sais pas vu que voila 35 ans que j’habite la même maison).

En Belgique c’est l’assureur qui fait les démarches pour la carte grise

ben vous avez bien de la chance.
en france tu commence par prendre une journée sur ton travail, tu vas a la prefecture, tu fais 1/2 heure de queue, les bons jours , pour entrer.
Ensuite tu fais 1/2 heure de queue, toujours les bons jours , pour avoir un certificat de non gages.
Ensuite tu prend un ticket et t\'attent, 1/2 heure les bons jours [°)].
Puis on t\'appelle, facture, certif, etc...
Si t\'as tout c\'est bon sinon ben faut revenir et comme il te manque toujours quelque chose.
Enfin on te redonne un ticket et là miracle t\'attend qu\'1/4 d\'heure, les bon jours biensur .
Mais là je pense que cet parce qu\'il faut payer et qu\'ils sont plus rapide pour encaisser.

bye.

parce qu'il faut payer et qu'ils sont plus rapide pour encaisser

très rapides en effet.
Et puis, t'as intérêt à payer.

mdr gaby75 mais le pire c'est que ca se passe comme ca

Sur la carte grise (qui est devenu rose) figure bien l’adresse du domicile mais je ne sais pas si il faut déclarer la nouvelle adresse ?

En France la nouvelle adresse doit etre declarée a la prefecture dans le mois qui suit le demmenagement !! J\'ai aucun merite , c\'est ecrit deriére !!

Il faudrait peut-être vérifier sur la carte d\'une voiture en leasing. La société de location en est le propriétaire, mais est-ce son nom qui figure sur le certificat d\'immatriculation ?

En Belgique c’est l’assureur qui fait les démarches pour la carte grise

oui il y à rien d\'autre à faire mais on colle un timbre fiscal de 62€ sur le formulaire que l\'assureur envoie au ministére et on reçois la carte par la poste.
en France cela coute combien de \"sous\"